Taxes réglementaires


La personne assurée ou son représentant légal doit payer une taxe réglementaire au montant de 90 CZK pour l'utilisation des services médicaux d'urgence ou des services stomatologiques d'urgence (ci-après dénommé « Services d'urgence »).

La taxe réglementaire ne se paye pas,

a) lorsqu'il s'agit d'une personne assurée placée dans un orphelinat pour les enfants de moins de trois ans, dans des centres d'éducation ou de protection ou des centres d'éducation pour personnes à mobilité réduite ou, sur décision du tribunal, dans des centres pour enfants exigeant une assistance immédiate ou confiés à des familles d'accueil, sous tutelle ou autres personnes conformément à d'autres règlements juridiques.

b) s'il s'agit dune personne assurée qui présente une décision, notification ou certificat de prestation accordée conformément à un règlement juridique, de moins de 30 jours, délivré par un organe d'assistance en situation de détresse,

c) lorsqu'il s'agit d'un assuré jouissant de services sociaux dans les centres pour personnes à mobilité réduite, les maisons de retraite, les centres à régime spécial ou les établissements de soins en milieu hospitalier, lorsque suite au règlement de l'hébergement et de la nourriture, le solde fixé au montant minimum de 15% de ses revenus est inférieur à 800 CZK ou lorsqu'il n'a aucun revenu ; la personne assurée prouve cette réalité par attestation inférieure à trente jours que le prestataire des services sociaux est tenu de lui délivrer,

d) si dans le cadre des Services d'urgence le médecin traitant a constaté que l'état de santé de la personne assurée exige une hospitalisation.

 

La taxe réglementaire est payée par la personne assurée immédiatement ou sur accord avec l'établissement médical du prestataire des services de santé. Le prestataire est tenu de délivrer à la personne assurée ou à son représentant légal, sur sa demande, une attestation du paiement de la taxe réglementaire.

 

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Publié: 23.02.2015

Dernière modification de: 20.03.2017, 16:27