TAXES RÉGLEMENTAIRES


Ces taxes réglementaires sont régies par la loi n° 48/1997 Sb. sur l’assurance maladie publique et modifiant certaines autres lois, dans sa version en vigueur.

Les taxes réglementaires doivent être payées par tous les affiliés à l’assurance maladie publique (ou leurs représentants légaux), de même que par les assurés des autres pays membres de l’UE, de l’Espace économique européen et de la Suisse et par les personnes des pays avec lesquels a été signée une convention bilatérale internationale sur la sécurité sociale ou un contrat international (voir ci-dessous).
 

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Publié: 13.12.2012

Dernière modification de: 20.03.2017, 16:35