SERVICES DE SANTÉ COUVERTS PAR LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE


Cette disposition concerne les demandeurs de protection provisoire de leur personne et de leurs enfants. Pendant la durée de la procédure conformément à la loi n° 221/2003 Sb. sur la protection provisoire des étrangers, dans sa version en vigueur, pendant la période fixée pour intener un recours contre la décision du ministère de l’Intérieur (article 17, paragraphe 1) et pendant la durée de la procédure relative à ce recours s’il  a un effet suspensif, ces personnes peuvent bénéficier sur le territoire de la République tchèque de soins de santé gratuits dans l’étendue des services de santé couverts par l’assurance maladie conformément à la loi n° 48/1997 Sb., et aux soins de santé liés à une quarantaine forcée ou à d’autres mesures en lien avec la protection de la santé publique.

L’enfant né d’un étranger jouissant d’une protection provisoire et séjournant sur le territoire de la République tchèque a droit à des soins de santé gratuits sur le territoire de la République tchèque conformément à la phrase précédente, et ce jusqu’à la décision concernant l’octroi de la protection provisoire (article n° 28 de la loi sur la protection provisoire des étrangers).
 

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Publié: 13.12.2012

Dernière modification de: 20.03.2017, 16:28