PROCÉDURE DU DÉPÔT DE PLAINTE CONTRE UNE PRESTATION DE SOINS DE SANTÉ

Lorsqu’une personne estime ne pas avoir reçu les soins de santé appropriés ou que les soins de indispensables qualité lui ont été apportés de manière tardive ou que les soins nécessaires lui ont été refusés, elle a le droit indiscutable de déposer plainte. Si une personne n’est pas satisfaite du comportement ou de l’attitude d’un médecin, qu’elle considère les informations fournies comme insuffisantes ou soupçonne même une négligence concernant les soins obligatoires, voire a des doutes sur une opération, elle peut également déposer une plainte.

 

Comment déposer une plainte

Le dépôt d’une plainte est généralement l’une des dernières étapes en cas d’insatisfaction concernant le mode de prestation des soins de santé ou leur résultat. Cependant, il convient d’avoir recours à toutes les autres possibilités afin de résoudre la situation. Il se peut que la cause des problèmes soit un simple malentendu, la capacité insuffisante ou dans le pire des cas la mauvaise volonté du personnel médical de fournir des explications ultérieures détaillées. Il vaut mieux résoudre les petits problèmes par une visite en personne, et ce le plus vite possible.

Si les soins médicaux ne vous satisfont pas, il est souhaitable d’examiner les objections avec le médecin traitant qui doit les entendre de même que le médecin-chef et la direction (directeur ou ses adjoints).

Dans les cas plus graves, il convient de déposer plainte par écrit, ce qui vous garantit la réception d’une réponse par écrit dans le délai correspondant. Vous pouvez aussi déposer plainte par téléphone, fax ou e-mail.

Conformément à la loi sur les services de santé, la plainte est présentée auprès du prestataire qu’elle vise : le médecin ou le directeur de l’établissement de santé. Si la personne ayant déposé plainte conteste son mode de règlement, elle peut déposer une plainte auprès de l’autorité administrative compétente ayant accordé au prestataire l’autorisation de fournir des services de santé. Il s’agit généralement de l’administration régionale de la circonscription administrative de l’établissement de santé.

En cas de doute concernant une erreur technique ou un acte contraire à l’éthique d’un médecin, vous pouvez déposer plainte auprès de l’Ordre des médecins tchèque (Česká lékařská komora), ou de l’Ordre des chirurgiens-dentistes tchèque (Česká stomatologická komora) ou de toute autre organisation professionnelle. Ces organisations professionnelles sont garantes de la qualification et sont tenues de traiter votre sollicitation.

La loi sur les services de santé ne régit pas expressément la possibilité de déposer plainte auprès de la compagnie d’assurance maladie, mais ne l’exclut pas non plus. La compagnie d’assurance maladie peut examiner les doutes lorsqu’elle a signé un contrat avec l’hôpital, la clinique ou le médecin concerné. Par l’intermédiaire de son médecin conseil, la compagnie d’assurance vérifie la justification du procédé thérapeutique en tenant compte en particulier de son déroulement, de la prescription des médicaments et des services de santé, de la correspondance entre les soins accordés et la facturation à la compagnie d’assurance maladie, de la facturation des prestations et services indispensables uniquement et si le type de soins de santé dispensés correspond à l’état de santé du patient.

 

Autorités compétentes pour recevoir les plaintes

  1. Le prestataire des services de santé, à savoir le médecin, le médecin-chef, le directeur, etc. Le prestataire vérifie la plainte et envoie son avis au patient. La plainte doit être réglée dans un délai de 30 jours, au maximum 60 jours, à compter de sa réception.
  2. L’autorité administrative compétente ayant délivré au prestataire de services de santé concerné l’autorisation de prestation de ces services (administration régionale, mairie de Prague, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, ministère de la Défense, dans la mesure où ils ont fondé le prestataire). La plainte est déposée auprès de cette autorité administrative en cas de désaccord avec le règlement de la plainte par le prestataire.
  3. L’Ordre des médecins tchèque (Česká lékařská komora), l’Ordre des chirurgiens-dentistes tchèque (Česká stomatologická komora) ou toute autre organisation professionnelle qui traite les plaintes relatives aux doutes concernant les procédés techniques ou les soupçons de comportement contraire à l’éthique d’un médecin.

Il est également possible de porter plainte contre un acte contraire à l’éthique ou aux règles de l’art d’un médecin dans le délai d’un an à compter de l’évènement. La plainte n’est pas forcément déposée par le patient uniquement. Elle peut être déposée par n’importe qui d’autre (par exemple un proche). Elle doit être déposée par écrit et doit en principe être réglée dans un délai de 6 (six) mois à compter de sa réception.

Si le patient conteste le règlement de la plainte, il peut déposer une réclamation dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la décision, auprès de la commission de contrôle, pour décision par le Conseil honorifique de l’Ordre des médecins tchèque. Le médecin contre lequel la procédure est menée ou un membre chargé de la commission de contrôle peut faire appel de la décision.

  1. La compagnie d’assurance maladie, dans la mesure où elle a conclu un contrat avec l’hôpital, la clinique ou le médecin concerné, notamment lorsqu’il faut vérifier la justification du procédé thérapeutique en tenant compte de son déroulement, de la prescription des médicaments et des services de santé, de la correspondance entre les soins accordés et la facturation à la compagnie d’assurance maladie, la facturation des prestations et services indispensables uniquement et si le type de soins de santé dispensés correspond à l’état de santé du patient. Il est aussi possible de s’adresser à la compagnie d’assurance maladie lorsque le médecin ou un autre membre du personnel médical a refusé de réaliser une prestation de santé pourtant couverte.

Le règlement des plaintes est régi par le code de procédure administrative qui fixe leur règlement à une durée maximale de 60 jours.

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Publié: 13.12.2012

Dernière modification de: 27.06.2014, 12:44