DROITS ET OBLIGATIONS


Lorsque un étranger est affilié à l’assurance maladie publique conformément à la loi n° 48/1997 Sb. sur l’assurance maladie publique et modifiant et complétant certaines autres lois, dans sa version en vigueur, il a les droits et obligations ci-après.

Droits de l’affilié à l’assurance maladie publique :

  1. Choix de la compagnie d’assurance maladie. Il est possible de changer de compagnie d’assurance maladie une fois par an, au 1er janvier de l’année civile suivante ; l’assuré ou son représentant légal doit déposer l’inscription à la compagnie d’assurance maladie choisie dans le délai de 6 mois avant le jour de changement demandé. Il ne peut être demandé qu’un seul changement de compagnie d’assurance maladie au 1er janvier de l’année civile ; les éventuelles autres demandes d’inscription ne sont pas prises en compte, même déposées dans le délai prévu.
  2. Choix du prestataire des services de santé qui doit avoir signé un contrat avec la compagnie d’assurance maladie de l’assuré ; et choix de l’établissement de santé de ce prestataire. L’assuré peut changer de prestataire une fois tous les trois mois.
  3. Disponibilité temporelle et locale des services couverts fournis par les prestataires contractuels de la compagnie d’assurance maladie de l’assuré.
  4. Prestation des services couverts dans l’ampleur et les conditions prévues par la loi. Le prestataire ne peut recevoir de l’assuré aucun paiement pour ces services couverts.
  5. Médicaments et aliments à fins médicales spéciales sans paiement direct, lorsqu’il s’agit de médicaments et d’aliments à fins médicales spéciales couverts par l’assurance maladie et prescrits conformément à la loi ; cela est valable également lorsque la pharmacie n’a pas conclu de contrat avec la compagnie d’assurance maladie de l’assuré.
  6. Informations de la part de la compagnie d’assurance maladie sur les services couverts qu’elle fournit à l’assuré.
  7. Participation au contrôle des soins de santé dispensés couverts par l’assurance maladie.
  8. Établissement d’une attestation de paiement de la taxe réglementaire ; le prestataire se doit d’établir ce document à la demande de l’assuré.
  9. Établissement d’une attestation de paiement de la taxe réglementaire pour la remise en pharmacie d’un médicament ou d’un aliment à fins médicales spéciales partiellement couvert ; le pharmacien se doit d’établir cette attestation sur demande de l’assuré.
  10. Remboursement de la somme dépassant la limite de la taxe réglementaire et des compléments pour les médicaments ou les aliments à fins médicales spéciales partiellement couverts prescrits, par la compagnie d’assurance maladie dans le délai prévu par la loi.

 

Obligations de l’affilié à l’assurance maladie publique :

  1. Respecter son obligation de déclaration.
  2. Communiquer le premier jour de travail à son employeur le nom de la compagnie d’assurance maladie à laquelle il est affilié. Il doit également l’informer d’un changement de compagnie d’assurance maladie pendant son emploi dans un délai de 8 (huit) jours à compter du changement de compagnie d’assurance maladie. L’employeur doit confirmer cette information par écrit à l’assuré. L’employeur peut exiger du salarié ou de l’ex-salarié le remboursement des pénalités payées suite à la non déclaration ou à la déclaration tardive du changement de compagnie d’assurance maladie par l’assuré.
  3. Verser les cotisations d’assurance à la compagnie d’assurance maladie concernée, sauf dispositions contraires de la loi.
  4. Apporter son concours à la prestation des services de santé et au contrôle du déroulement du traitement médical individuel et respecter le régime de soins fixé par le prestataire.
  5. Se soumettre aux visites préventives sur demande, conformément à la loi ou aux textes de portée générale obligatoires.
  6. Suivre les mesures visant à éviter les maladies.
  7. Éviter les actes visant sciemment la dégradation de son propre état de santé.
  8. Présenter, lors de la prestation de services de santé, mais pas lors de la fourniture de médicaments, d’aliments à fins médicales spéciales ou de matériel médical, une carte d’assurance maladie valable ou un document alternatif délivré par la compagnie d’assurance maladie concernée.
  9. Déclarer dans un délai de 8 (huit) jours à la compagnie d’assurance maladie la perte ou l’endommagement de la carte d’assurance maladie.
  10. Retourner dans un délai de 8 (huit) jours à la compagnie d’assurance maladie concernée la carte d’assurance maladie dans les cas suivants :
    1. fin de l’assurance maladie,
    2. changement de compagnie d’assurance maladie,
    3. séjour prolongé à l’étranger.
  11. Annoncer à la compagnie d’assurance maladie concernée le changement de nom de famille, de prénom, d’adresse permanente ou de numéro d’identification / numéro de naissance, et ce dans un délai de 30 (trente) jours à compter du changement ; si l’assuré ne demeure pas à son adresse permanente, il doit également indiquer à la compagnie d’assurance maladie sa principale adresse de séjour sur le territoire de la République tchèque.
  12. En cas de changement de compagnie d’assurance maladie, présenter à la nouvelle compagnie d’assurance maladie une attestation du montant des avances sur cotisations d’assurance calculées à partir de l’assiette de l’impôt, lorsqu’il s’agit d’un travailleur indépendant.
  13. Payer les taxes réglementaires au prestataire de soins de santé.
  14. Payer au prestataire ou à l’entité tierce qui a fourni les services de santé à l’assuré la différence entre le prix des services de santé fournis et le montant du remboursement par l’assurance maladie.

 

Le non-respect de l’obligation de versement les cotisations d’assurance maladie ne met pas fin à la relation avec la compagnie d’assurance maladie ni au droit aux soins de santé. En cas de non-paiement des cotisations, la compagnie d’assurance maladie inflige des pénalités qu’elle réclame ensuite avec les cotisations d’assurance dues.

 

Lorsqu’un étranger ou l’un de ses proches devient patient, il doit savoir qu’il a certains droits et certaines obligations en tant que patient conformément à la loi n° 372/2011 Sb. sur les services de santé et les conditions de leur prestation.

Droits du patient :

  1. Les services de santé ne peuvent être fournis au patient qu’avec son accord donné librement et en connaissance de cause, sauf dispositions contraires de la loi.
  2. Le patient a droit à la fourniture de services de santé d’un niveau professionnel.
  3. Lors de la fourniture de services de santé, le patient a droit :
    1. au respect, à un traitement digne, aux égards et au respect de sa vie privée lors de la prestation de services de santé en accord avec le caractère des services de santé fournis,
    2. de choisir le prestataire autorisé à fournir les services de santé conformes aux besoins du patient, et de choisir l’établissement de santé, sauf dispositions contraires de la loi ou d’autres textes,
    3. de demander des consultations à un autre prestataire ou à un autre travailleur médical, que celui qu’il lui fournit les services de santé, sauf s’il s’agit de soins urgents ou de personnes en détention, en détention provisoire ou en détention de sûreté,
    4. de prendre connaissance du règlement intérieur de l’établissement hospitalier ou de soins journaliers du prestataire (ci-après le « règlement intérieur »),
    5. à :
      • la présence permanente d’un représentant légal ou d’une personne désignée par le représentant légal, d’un tuteur ou d’une autre personne à laquelle a été confié le patient mineur sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité,
      • la présence permanente d’un représentant légal ou d’une personne désignée par le représentant légal pour un patient dont la capacité juridique est nulle ou limitée et qui n’est pas apte à évaluer la prestation des services de santé ou les conséquences d’une telle prestation,
      • la présence d’un proche ou d’une personne désignée par le patient,et ce conformément aux autres textes et au règlement intérieur et lorsque la présence de ces personnes ne perturbe pas la prestation des services de santé, sauf s’il s’agit de personnes en détention, en détention provisoire ou en détention de sûreté,
    6. d’être informé à l’avance du prix des prestations de services de santé fournis non-couverts ou couverts partiellement par l’assurance maladie publique et du moyen de leur paiement, si son état de santé le permet,
    7. de connaître le nom, le cas échéant les noms, et le / les prénoms des membres du personnel médical et des autres spécialistes participant directement à la prestation des services de santé et des personnes qui se préparent chez le prestataire à l’exercice d’une profession médicale qui sont présentes lors de la prestation des services de santé ou exercent des activités dans le cadre de leur formation.
    8. de refuser la présence de personnes qui ne participent pas directement à la prestation des services de santé et des personnes en formation pour une profession médicale,
    9. de recevoir des visites au centre hospitalier ou de soins journaliers du prestataire, en fonction de son état de santé et conformément au règlement intérieur, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres patients, sauf dispositions contraires de la loi ou d’un autre texte,
    10. de recevoir au centre hospitalier ou de soins journaliers un soutien spirituel d’une Église ou d’une société religieuse enregistrée en République tchèque ou de personnes chargées de l’exercice d’activités spirituelles (ci-après « homme d’église »), conformément au règlement intérieur et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres patients et en fonction de son état de santé, sauf dispositions contraires d’un autre texte ; la visite d’un homme d’église ne peut être refusée au patient dont la vie est menacée ou la santé gravement détériorée, sauf dispositions contraires d’un autre texte, 
    11. à la prestation de services de santé dans un environnement le moins restrictif possible et assurant des services sûrs et de qualité.
  4. Le patient a le droit de choisir le prestataire des services de santé et l’établissement de santé.

 

Obligations du patient :

  1. Respecter le procédé thérapeutique individuel proposé lorsqu’il a donné son accord à la fourniture de services de santé.
  2. Respecter le règlement intérieur de l’établissement de santé.
  3. Régler au prestataire le prix des services de santé fournis non-couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie publique ou d’autres sources, fournis avec son accord.
  4. Fournir au personnel médical traitant des informations véridiques sur l’évolution de son état de santé, y compris des informations sur les maladies infectieuses, les services de santé fournis par d’autres prestataires, l’utilisation de médicaments, y compris de substances addictives, et sur les autres faits importants pour la prestation des services de santé.
  5. Ne pas consommer d’alcool ou d’autres substances addictives pendant l’hospitalisation et, dans les cas justifiés, se soumettre à des contrôles d’alcoolémie ou d’autres substances addictives sur décision du médecin traitant.

 

Charte des droits des enfants hospitalisés

Droits de l’enfant patient et des parents – étrangers

  1. Les enfants ne doivent être admis dans les hôpitaux que lorsque les soins qu’ils demandent ne peuvent être dispensés de manière aussi efficace à domicile ou en soins ambulatoires.
  2. Les enfants hospitalisés doivent avoir droit à un contact permanent avec leurs parents et frères et sœurs. Dans la mesure du possible, les parents doivent être aidés et incités à demeurer à l’hôpital auprès de l’enfant. Afin de pouvoir participer aux soins de leur enfant, les parents doivent être pleinement informés du fonctionnement du service et incités à y participer activement.
  3. Les enfants et / ou leurs parents doivent avoir le droit d’être informés d’une manière correspondant à leur âge et à leur capacité de compréhension. Ils doivent également avoir la possibilité de parler ouvertement de leurs besoins avec le personnel.
  4. Les enfants et / ou leurs parents doivent avoir le droit de participer (après avoir reçu les informations pertinentes) à toutes les décisions concernant les soins de santé dispensés. Chaque enfant doit être protégé contre toute intervention non-indispensable. L’enfant a droit à des mesures visant à réduire toute agitation physique ou émotionnelle avant les interventions indispensables.
  5. Les enfants doivent être traités avec délicatesse et compréhension. Leur vie privée doit être respectée en permanence.
  6. Les enfants doivent être pris en charge par un personnel formé et pleinement conscient des besoins physiques et émotionnels des enfants de tous âges.
  7. Les enfants doivent pouvoir porter leurs propres vêtements et avoir leurs affaires avec eux à l’hôpital.
  8. Les enfants doivent être pris en charge avec des enfants de la même tranche d’âge.
  9. Les enfants doivent se trouver dans un environnement dont l’équipement correspond à leurs besoins et exigences en termes de développement. L’environnement doit en outre être conforme aux règles de sécurité reconnues et aux principes des soins pédiatriques.
  10. Les enfants doivent avoir l’occasion de jouer, se reposer et bénéficier d’une éducation en fonction de leur âge et de leur état de santé.

Informations sur le site

Publié: 13.12.2012

Dernière modification de: 20.03.2017, 16:28