ASSURANCE MALADIE VOYAGE


Cette partie vous informe sur les conditions du début et de la fin de l’assurance maladie voyage, les conditions usuelles et les conséquences du recours à des soins de santé couverts par un contrat d’assurance.

La loi n° 326/1999 Sb. sur le séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, dans sa version en vigueur, impose aux étrangers l’obligation de présenter une assurance couvrant les coûts des soins de santé. Cette obligation peut être satisfaite par la souscription d’une assurance maladie voyage (voir articles 180i et 180j de la loi n° 326/1999 Sb. qui explique en détail la notion d’attestation d’assurance maladie voyage) lorsque les frais liés à la prestation de services de santé ne sont pas couverts sur la base de conventions internationales ou par l’assurance maladie publique ou si l’étranger ne prouve pas que les frais liés à la prestation des services de santé sont couverts autrement.

Lorsqu’un étranger vient travailler en République tchèque, l’obligation susmentionnée est satisfaite au jour où il devient salarié d’un employeur ayant son siège social ou sa résidence permanente en République tchèque. Sinon, il doit contracter une assurance maladie voyage ou démontrer que le règlement des frais des soins de santé est assuré autrement. S’il séjourne sur le territoire de la République tchèque sans assurance, l’étranger enfreint les textes tchèques ou européens et s’expose à des sanctions. S’il a besoin de services de santé, il devra payer en espèces et si la prestation des soins dépasse l’étendue indispensable et urgente, les sommes peuvent être importantes.

L’attestation d’assurance maladie voyage n’est pas exigée entre autres lorsqu’il s’agit d’étrangers originaires de Cuba, de Bosnie-Herégovine ou du Yémen. Pour les ressortissants de ces pays, les soins indispensables et urgents sont couverts par le budget de l’État dans le cadre d’une convention internationale bilatérale, après démonstration de leur nationalité (par exemple avec un passeport valide). (Note : la validité de la Convention entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République arabe du Yémen, relative à la coopération en matière de santé et de médecine (n° 95/1985 Sb.) expire le 21 avril 2015).

L’attestation d’assurance maladie voyage n’est pas non plus exigée pour les personnes assurées dans un pays avec lequel la République tchèque a conclu une convention internationale de sécurité sociale (Monténégro, Macédoine, Serbie et Turquie).

Dans ces cas aussi, il est indispensable de prouver sa nationalité (par exemple à l’aide d’un passeport valide). Cela ne s’applique pas aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine dont le droit aux soins de santé couverts ne découle pas automatiquement de leur nationalité mais plutôt du fait qu’ils sont couverts ou non dans leur pays d’origine (Bosnie-Herzégovine), ce dont ils justifient par présentation de l’un des documents suivants : carte d’assurance maladie, attestation d’emploi ou attestation de pension de retraite.

Les étrangers non-résidents permanents en République tchèque et n’y travaillant pas ne peuvent être affiliés à l’assurance maladie publique et doivent généralement contracter une assurance maladie voyage qui est indépendante de l’assurance maladie publique mais repose sur une relation contractuelle entre l’assuré et une compagnie d’assurance commerciale. Cette assurance n’est pas réalisée par des compagnies d’assurance maladie mais par des compagnies d’assurance relevant de la loi n° 277/2009Sb. sur le système des assurances.

Les conditions concernant l’attestation d’assurance maladie voyage pour les séjours d’une durée maximale de 90 jours sont fixées par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas. Ce règlement dispose que l’assurance maladie voyage doit couvrir tous les frais susceptibles de survenir pendant le séjout de l’étranger en rapport avec son rapatriement pour des raisons médicales ou des soins médicaux d’urgence, de soins hospitaliers d’urgence ou un décès. L’assurance doit être valable sur le territoire des États membres et pendant toute la durée de séjour prévue. La couverture minimale d’assurance doit être de 30 000 EUR.

Conformément à la loi sur le séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, l’assurance voyage pour les séjours d’une durée supérieure à 90 jours doit couvrir les frais que l’étranger est tenu de payer pendant son séjour en cas de soins médicaux d’urgence, y compris les frais de transport ou, en cas de décès, les frais de transport de sa dépouille vers le pays de son document de voyage ou vers un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner. Le montant minimum de la prestation d’indemnisation par sinistre est de 60 000 EUR, et ce sans la franchise de l’assuré sur les frais susmentionnés.

En cas de demande de visa pour un séjour supérieur à 90 jours déposée sur le territoire de la République tchèque ou de demande de prolongation de séjour sur le territoire de la République tchèque, l’assurance voyage ne peut être souscrite qu’auprès d’une compagnie d’assurance habilitée pour proposer une telle assurance en République tchèque et doit couvrir des soins de santé complexes. Par soins de santé complexes s’entendent des soins de santé dispensés à l’assuré par des prestataires de soins de santé contractuels de l’assureur, sans paiement direct des frais du traitement par l’assuré en vue de maintenir l’état de santé de l’assuré tel qu’il était avant la conclusion du contrat d’assurance. Cette assurance ne peut exclure les soins médicaux préventifs et les soins dispensaires, ni les soins liés à la grossesse de la mère assurée et à son accouchement. Une attention particulière doit être accordée à cela au moment de la souscription du contrat d’assurance.

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Les obligations susmentionnées concernant l’assurance maladie voyage ne s’appliquent pas aux personnes concernées par les règlements (CE) n° 883/04, n° 987/09 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil.

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Publié: 13.12.2012

Dernière modification de: 20.03.2017, 16:28